CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société ASORIAX, dont le siège social est situé 33 Avenue Jean Jaurès - 19360 Malemort - FRANCE, immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 108 169 327.
Téléphone : 07 68 62 24 71
Horaires :
-
Le lundi de 14h30 à 18h30
-
Du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h30
E-mail : lightpainting-shop@asoriax.fr
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM, accessible à l’adresse https://www.lightpainting-shop.com/fr/
Ci-après dénommés « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM par la société ASORIAX.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.
La société ASORIAX s’engage à respecter les dispositions applicables du Code de la consommation relatives à la vente à distance.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe l’utilisateur de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de demander une modification de sa commande jusqu’à son expédition, sous réserve que celle-ci n’ait pas déjà été préparée ou remise au transporteur.
La société ASORIAX s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.
Les appels d’un consommateur ayant pour objet le suivi de l’exécution de la commande, l’exercice du droit de rétractation ou la mise en œuvre de la garantie ne peuvent faire l’objet d’un numéro surtaxé.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.
Les délais de livraison dépendent du transporteur et du mode de livraison sélectionnés lors de la commande. Les délais éventuellement indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire expressément indiqué lors de la commande.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque les sommes dues par l’acheteur ont effectivement été encaissées par le vendeur.
Par « jours ouvrés », on entend les jours habituellement travaillés, hors samedis, dimanches et jours fériés.
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution. Le client doit notamment transmettre des coordonnées permettant au transporteur de le contacter si nécessaire.
Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse ou au point de livraison indiqué lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, justifier de son identité.
Lorsque cela est possible, le client est invité à vérifier l’état du colis et de son contenu lors de la livraison et à signaler toute anomalie selon les modalités prévues par le transporteur et par la réglementation applicable.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l’Union européenne pourra être soumise à des taxes, droits de douane ou autres impositions exigibles lors de l’arrivée du colis à destination. Ces éventuels droits et taxes sont à la charge de l’utilisateur, sauf indication contraire lors de la commande. Il appartient à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En cas de litige n’ayant pas pu être résolu directement avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisateur peut régler ses achats au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du processus de commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement conformément à ses propres mesures de sécurité et ne sont pas communiquées en clair à ASORIAX.
Lorsque le paiement par virement bancaire est proposé, les informations nécessaires à la réalisation du virement sont communiquées au client lors de la validation de la commande ou par e-mail.
Lorsque d’autres moyens de paiement sont proposés, leurs conditions sont précisées au moment de la commande.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier au vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique ou par courrier postal.
L’utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site, sans que son utilisation soit obligatoire.
L’utilisateur dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés.
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits retournés doivent être complets et dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf disposition contraire applicable ou erreur imputable au vendeur.
Le remboursement intervient conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable, après exercice valable du droit de rétractation.
Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante :
ASORIAX
33 Avenue Jean Jaurès
19360 Malemort
FRANCE
E-mail : lightpainting-shop@asoriax.fr
ARTICLE 8 - GARANTIES
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans les conditions prévues par le Code civil, l’acheteur peut choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans le délai prévu par la législation applicable à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES
Lorsqu’un compte client est utilisé, l’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne doit pas communiquer à des tiers. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte, le client doit en informer rapidement le vendeur.
La validation définitive de la commande et du paiement constitue une preuve de la commande et entraîne l’exigibilité des sommes dues.
Cette validation vaut acceptation expresse des opérations effectuées sur le site.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le client est invité à contacter son établissement bancaire ainsi que le service client d’ASORIAX :
Téléphone : 07 68 62 24 71
E-mail : lightpainting-shop@asoriax.fr
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
La société ASORIAX est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude possible les produits vendus sur le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM.
La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur ne saurait davantage être engagée pour les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas d’interruption extérieure du service ou d’actes malveillants de tiers.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du site LIGHTPAINTING-SHOP.COM, ASORIAX est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion des comptes clients, commandes, paiements, livraisons, demandes adressées au service client et obligations légales.
Les modalités détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative à ses données personnelles ou pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter :
ASORIAX
33 Avenue Jean Jaurès
19360 Malemort
FRANCE
E-mail : lightpainting-shop@asoriax.fr
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site LIGHTPAINTING-SHOP.COM, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, vidéos, éléments sonores et logiciels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable en raison d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 14 - DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM.
ARTICLE 15 - PREUVE
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de la société ASORIAX et de ses prestataires, conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 16 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les commandes, factures et autres documents contractuels sont conservés conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Lorsque la réglementation l’impose, le contrat conclu par voie électronique est archivé sur un support garantissant son intégrité pendant la durée légale applicable.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement ASORIAX afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation dont relève ASORIAX, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
INFORMATIONS LÉGALES
ÉDITEUR
Le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM est édité par :
ASORIAX
SARL au capital de 10 000 euros
Siège social : 33 Avenue Jean Jaurès - 19360 Malemort - FRANCE
RCS Brive : 108 169 327
SIREN : 108 169 327
SIRET : 108 169 327 00013
TVA intracommunautaire : FR22 108169327
Téléphone : 07 68 62 24 71
E-mail : lightpainting-shop@asoriax.fr
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du site LIGHTPAINTING-SHOP.COM est Laurent Astruc.
Le responsable éditorial du site LIGHTPAINTING-SHOP.COM est Laurent Astruc.
HÉBERGEUR
Le site LIGHTPAINTING-SHOP.COM est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du site LIGHTPAINTING-SHOP.COM ainsi que les textes, éléments graphiques, images, photographies, sons, vidéos et autres contenus le composant sont la propriété d’ASORIAX, de ses partenaires ou de leurs titulaires respectifs.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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ASORIAX traite les données personnelles collectées sur LIGHTPAINTING-SHOP.COM conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
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